Acte à titre gratuit


Acte à titre gratuit
   Droit civil: acte par lequel une personne s'oblige ou dispose d'un droit à titre non onéreux

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • Acte à titre gratuit — ● Acte à titre gratuit acte accompli dans une intention purement libérale, sans qu aucune contrepartie soit recherchée de la part de son auteur (donation, remise de dette) …   Encyclopédie Universelle

  • Disposition à titre gratuit — ● Disposition à titre gratuit acte par lequel le donateur ou le testateur dispose de tout ou partie de ses biens au profit d un tiers avec une intention libérale …   Encyclopédie Universelle

  • gratuit — gratuit, uite [ gratɥi, ɥit ] adj. • XIVe; lat. gratuitus, de gratis 1 ♦ Littér. Qui se fait, qui se donne pour rien. ⇒ désintéressé . Bienveillance gratuite. ⇒ bénévole, gracieux. Dr. Avantage gratuit (contrat de bienfaisance). ♢ Cour. Que l on… …   Encyclopédie Universelle

  • titre — [ titr ] n. m. • title XIIe; lat. titulus « inscription, titre d honneur » I ♦ 1 ♦ Désignation honorifique exprimant une distinction de rang, une dignité. Titres de noblesse, titres nobiliaires (⇒ noble, noblesse) . Titres de fonctions. « Comme… …   Encyclopédie Universelle

  • acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… …   Encyclopédie Universelle

  • TITRE — s. m. Inscription qui fait connaître la matière d un livre, et ordinairement le nom de l auteur qui l a composé, etc. On le dit également Des inscriptions analogues placées au commencement des divisions d un livre. Le titre d un livre. Il a donné …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • TITRE — n. m. Désignation de la matière d’un livre, d’un article, d’un chapitre, etc., qui se trouve inscrite en tête, sur la couverture, sur le dos, etc. Le titre d’un livre. Il a donné un beau titre à son livre. il a paru un ouvrage sous tel titre. Il… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • faux-titre — titre [ titr ] n. m. • title XIIe; lat. titulus « inscription, titre d honneur » I ♦ 1 ♦ Désignation honorifique exprimant une distinction de rang, une dignité. Titres de noblesse, titres nobiliaires (⇒ noble, noblesse) . Titres de fonctions. «… …   Encyclopédie Universelle

  • quotité — [ kɔtite ] n. f. • 1473; du lat. quotus, d apr. quantité ♦ Dr. Montant d une quote part. Quotité disponible : fraction de la succession dont le de cujus a pu librement disposer, malgré la présence d héritiers réservataires. Impôt de quotité, dont …   Encyclopédie Universelle

  • CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… …   Encyclopédie Universelle